La spécialisation des juges

La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphov: Catherine Ginestet
Materialtyp: Online
Språk:franska
Utgiven: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2021
Ämnen:
Länkar:42206
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