La spécialisation des juges

La réforme de la carte judiciaire amorcée en 2008 devait inciter à une réflexion globale, non seulement sur l’organisation judiciaire, mais aussi sur la façon dont un contentieux est attribué à un juge ou à une juridiction. Perçue comme l’un des moyens de mettre en oeuvre une justice efficace et de...

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書誌詳細

第一著者:	Catherine Ginestet
フォーマット:	Online
言語:	フランス語
出版事項:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2021
主題:	K1-7720 professionnel fonction contentieux juridiction de droit commun bic Book Industry Communication::L Law
オンライン･アクセス:	42206
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